Mon intervention en clôture des travaux de la première matinée de la convention de l’Association des Communautés de France

J’ai été très heureuse d’avoir pu conclure les travaux de la première matinée de la […]

J’ai été très heureuse d’avoir pu conclure les travaux de la première matinée de la 27ème convention de l’Association des communautés de France, dont je fus une vice-présidente pendant 10 ans. Des souvenirs de combats communs, de discussions animées et d’amitiés partagées autour d’une conviction commune : l’intercommunalité est une solution au service du développement des territoires.

Retrouvez le discours que j’ai prononcé à cette occasion.


Lire le discours : 

Monsieur le Président de l’AdCF, cher Charles-Eric,

Monsieur le Président délégué de l’AdCF, Cher Loïc,

Monsieur le Président de l’Eurométropole de Strasbourg, cher Robert,

Monsieur le Ministre, Secrétaire général de France Urbaine, Président de la Métropole du Grand Nancy, Cher André,

Mesdames et Messieurs les présidents de communautés de communes, d’agglomération et de métropoles ;

Mesdames et Messieurs les directeurs ;

Mesdames et Messieurs les élus ;

Mesdames et Messieurs,

Je veux, tout d’abord, vous remercier très chaleureusement de votre invitation à participer à cette 27ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France, rendez-vous incontournable des intercommunalités de toutes tailles et de toutes catégories. Je pensais en venant ici que j’y assiste depuis 13 ans, soit presque la moitié de l’ensemble des congrès… Le temps passe, j’espère que ça ne se voit pas, et la joie de participer à vos travaux demeure !

Je veux être sincère : pour moi, cette allocution est tout sauf anodine, elle n’est vraiment pas comme les autres. Vous me connaissez, je n’ai pas l’habitude de m’autocensurer. Je ne cacherais donc pas l’émotion qui est la mienne aujourd’hui. Certains ont même déclaré récemment dans un grand quotidien de l’Ouest de la France, n’est-ce pas Charles Eric ( !), que j’avais « un caractère de cochon » (je cite) ! Je dois être honnête en précisant que ces propos étaient accompagnés de remarques qui m’ont été droit au cœur et je t’en remercie. Ce caractère trempé – que j’assume ! – ne m’empêche pas de conserver le souvenir des combats communs, des débats approfondis, des réflexions de haut vol et, je le crois, de l’amitié partagée. Alors oui, je vous le dis en toute sincérité, si je m’exprime devant vous aujourd’hui en tant que membre du Gouvernement, je n’en oublie pas pour autant d’où je viens et ce qui m’a construit. Et c’est à vos côtés, en tant que vice-présidente de votre association pendant près de 10 ans, que je me suis forgée cette conscience intercommunale que j’ai chevillée au corps, que ce soit sur le terrain, en déplacements officiels en tant que Secrétaire d’Etat ou sur mon territoire en tant qu’élue communautaire, dans mon bureau ministériel ou encore sur les bancs du Parlement. L’intercommunalité n’est pas une énième strate du mille-feuille administratif ; l’intercommunalité c’est un projet de territoire, une construction collective porteuse de solidarité et d’efficacité. On ne devient pas « intercommunaliste » par défaut, on l’est car on sait, comme vous pouvez le ressentir dans vos conseils communautaires, qu’on agit à la bonne échelle. Je tenais à vous le dire, avant d’aborder le fond de mon propos : je suis des vôtres, en tant qu’élue locale, en tant qu’ancienne vice-présidente de l’AdCF et aujourd’hui comme membre du Gouvernement. Cette nomination n’a pas signé la fin d’une relation particulière que nous entretenions mais elle lui a permis d’en dessiner un nouveau contour, dans un contexte de réforme de notre organisation territoriale dont je suis persuadée que ses effets sont irréversibles, parce que bénéfiques. C’est mon intime conviction. C’est ce qui guide mon engagement au quotidien.

Permettez-moi de commencer par dire quelques mots au sujet de la réforme territoriale.

Au fond, la seule question, et elle est fondamentale que nous nous sommes posée tous, autour du Président de la République François Hollande, élus, parlementaires, membres du Gouvernement est finalement simple : quelle est la meilleure organisation territoriale pour notre République décentralisée ?

Sur ce point, j’ai, pour ma part, deux convictions, qui rejoignent celles que vous avez développées tout au long de la matinée.

La première est qu’il nous faut des régions fortes. C’est une nécessité à l’ère européenne et mondiale. Certaines de nos régions devaient être élargies ou regroupées, c’était par exemple une évidence chez moi en Normandie ; et il a pourtant fallu une loi pour lui donner corps. Leurs compétences devaient être accrues pour l’action économique, les grands projets, les grandes infrastructures et l’environnement. De ce point de vue, l’annonce par le Premier Ministre Manuel Valls au congrès des Régions de France de la suppression de la dotation globale de fonctionnement des régions au profit d’une fraction de TVA est une excellente nouvelle. C’était une revendication ancienne des régions que de partager un impôt d’Etat. Le gouvernement y a répondu, car c’est une véritable mesure décentralisatrice et progressiste. Il marque le partenariat indispensable entre l’Etat et les régions, qui travaillent aujourd’hui ensemble sur les questions d’emploi et de formation professionnelle, ou de développement économique. C’est aussi une nécessité financière. Après la réforme fiscale de 2009, les régions ont vu leur autonomie financière et fiscale se réduire fortement, bien davantage que les autres catégories de collectivités : leurs recettes sont peu dynamiques et elles n’ont plus qu’un pouvoir de taux résiduel. Ce n’est pas cohérent avec la réforme territoriale. Ce transfert d’un impôt national en direction des régions permettra de rééquilibrer cette situation.

Ma seconde conviction est que le mouvement qui a donné naissance à des communautés fortes, cohérentes et efficaces ne s’arrêtera pas. Nous savons bien que les communautés ne sont pas seulement des fédérations de communes, mais qu’elles ont aujourd’hui leur spécificité, leur personnalité, leur existence propre. A cet égard, je pense, comme vous, qu’à l’avenir, une simplification du droit de l’intercommunalité serait la bienvenue pour rendre ce mouvement plus lisible à l’égard de nos concitoyens. A moyen terme, il nous faudra revenir sur la question de la convergence des statuts de nos différentes catégories juridiques de communautés. Mais c’est l’étape d’après ; il fallait commencer par réorganiser l’ensemble de notre paysage institutionnel avant d’y apporter les dernières touches d’améliorations qualitatives.

De ce point de vue, le redécoupage et le renforcement des régions, la refonte de la carte intercommunale pour faire coïncider les périmètres communautaires avec les bassins de vie, territoires du quotidien, le recentrage des conseils départementaux sur leurs missions de solidarité sociale et territoriale, le maintien de la clause de compétence générale aux seules communes sont des avancées très importantes pour donner la capacité aux collectivités territoriales d’agir plus efficacement au service de nos concitoyens.

Ainsi, et sans que cela fasse toujours la Une des journaux, le pays est en train de se transformer en profondeur. C’est le résultat du projet politique de la majorité actuelle, lui-même assis sur la volonté de changement d’une grande majorité d’élus et de citoyens qui partagent le même constat : enchevêtrement des compétences, doublons, illisibilité, déficit démocratique. Le Gouvernement a concerté puis agi. Le Parlement a décidé.

Ce projet politique partagé par beaucoup repose sur un diagnostic également partagé : la France a changé. En trente ans, elle a gagné 10 millions d’habitants et aujourd’hui trois quarts de la population française se concentrent sur 20 % du territoire national. Nos concitoyens vivent dans des bassins élargis et l’interdépendance entre les territoires s’est accrue, estompant souvent les frontières entre l’urbain et le rural. Les aires métropolitaines françaises représentent aujourd’hui près de 25 millions d’habitants et concentrent plus de la moitié du produit intérieur brut. Ces villes dynamiques, ouvertes sur le monde, terres d’accueil de populations diverses, sièges de grands centres universitaires ou de recherche, d’équipements structurants et de pôles culturels, sont des terres d’innovation et de changement. Le Gouvernement a pris toute la mesure de cette recomposition urbaine, en organisant, par la loi du 27 janvier 2014, un cadre institutionnel adapté qui porte à 15 le nombre de métropoles. Le débat sur l’extension de cette liste aura lieu d’ici la fin de l’année dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, et je sais que vous y prendrez toute votre part.

La refonte de la carte intercommunale, en voie de finalisation, pourrait aboutir à une diminution de près de 40% des intercommunalités existantes. Nous passerions ainsi de 2062 à un peu moins de 1300 communautés entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017. La carte sera définitivement connue dans les prochaines semaines, une fois les dernières CDCI réunies. J’aimerais souligner la qualité du dialogue au sein de ces commissions comme en témoigne la validation directe de 85% des projets d’évolution de périmètre. La très grande majorité des 15% restants relève de l’application obligatoire du « passer outre » afin de respecter les nouveaux seuils de population. A ce jour, il reste moins d’une quinzaine de situations à régler. Les services de l’Etat, notamment préfectoraux, ont contribué, à vos côtés, à dégager les consensus locaux et se mobilisent maintenant pour la construction des nouveaux ensembles intercommunaux. La Direction Générale des Collectivités Locales leur apporte une aide précieuse dans cet exercice parfois compliqué et je tiens à saluer son engagement. C’est une réforme considérable en termes d’évolution administrative et d’appropriation des territoires vécus. Vous en êtes les principaux artisans et même si des débats ou des questionnements existent encore – comment pourrait-il en être autrement devant un mouvement d’une telle intensité ?-, je sais pouvoir compter sur la détermination de chacun d’entre vous à œuvrer dans le sens de l’intérêt général, et donc dans celui de nos populations, pour faire évoluer vos territoires. Je mesure -et je veux vous le dire du fond du cœur, parce que je suis aussi une élue locale-, le degré d’investissement que cela nécessite, la charge que cela peut représenter dans vos vies, y compris dans vos vies personnelles, de mettre en œuvre au quotidien cette réforme dans un moment -et nous le savons tous- compliqué pour ceux qui, comme vous, s’engagent dans la vie publique. Pour tout cela, merci. Je connais également le haut niveau d’investissement de l’équipe technique de votre association pour accompagner ce mouvement, par l’organisation de nombreuses réunions d’information et par la production de notes juridiques et financières de qualité. Que le délégué général de l’ADCF et à travers lui l’ensemble de ses collaborateurs en soient ici chaleureusement remerciés. Et je vous propose de les applaudir.

Par ailleurs, nous ne manquerons pas de discuter avec vous et les parlementaires du sujet de la gouvernance. Je sais qu’il vous est cher et le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés qu’il peut susciter sur le terrain. Nous devons agir avec souplesse et discernement mais dans le respect du cadre constitutionnel fixé par la -désormais célèbre- question prioritaire de constitutionnalité dite Salbris et en se plaçant dans l’équilibre de la loi du 9 mars 2015 réintroduisant une possibilité d’accord local. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans une dizaine de jours lors de l’examen de la proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Gourault tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.

Le mouvement massif de création des communes nouvelles qui ont fait passer la France en dessous de la barre (réputée infranchissable) des 36000 communes au 1er janvier dernier illustre également le changement de paradigme chez les 500 000 élus locaux. Le monde bouge et ils veulent bouger avec lui. La loi du 16 mars 2015 a permis au cours des derniers mois un essor sans précédent du nombre de créations de communes nouvelles dans notre pays : ainsi, 317 communes nouvelles ont été créées au 1er janvier 2016 à partir de la fusion de 1090 communes, et ce mouvement se poursuit, avec plus de 150 arrêtés de création d’ores et déjà pris depuis le début de l’année 2016. Ces communes nouvelles regroupent à ce jour plus d’1,5 millions d’habitants.

Entre de grandes régions stratèges et des intercommunalités agrandies et renforcées, la collectivité départementale va demeurer mais son rôle va nécessairement devoir évoluer ; vous connaissez ma conviction sur ce sujet. Il faudra être pragmatique pour bien gérer cette évolution mais il faudra évoluer et la piste – que vous soutenez, je crois – de la fédération d’intercommunalité doit être explorée.

Cette réforme place les intercommunalités à un tournant décisif de leur histoire. Elles sont désormais le premier niveau de solidarité à l’échelle locale. Avec le transfert de nouvelles compétences obligatoires d’ici 2020, leur rôle d’autorités organisatrices des services publics locaux est conforté et sanctuarisé. Cela ne manque pas d’interroger la relation communes-communautés. Pour ma part, je la sens et la pense apaisée. Si tout n’est pas simple et sans embellir (si je devais oser, je dirais rosir) à l’excès la nouvelle organisation territoriale du pays, je pense que l’achèvement intégral de la carte intercommunale, la désignation des élus communautaires par le fléchage, pour la première fois en 2014, la réorganisation actuelle des périmètres, amènent progressivement les communes à renforcer leur relation de confiance à l’égard de leur intercommunalité. L’heure n’est plus aux groupements défensifs mais à celle du projet communautaire et des pactes financiers et fiscaux, qu’il faut approfondir. Car, une fois la fusion réalisée, tout reste à faire. Et ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre ! La création d’une intercommunalité est une étape mais il faut également que souffle « l’esprit communautaire » pour l’animer et la faire progresser. Nous devons toujours renforcer les solidarités territoriales et appeler au dépassement des individualismes locaux.

L’intercommunalité a changé de visage. Elle n’est plus au simple stade de l’administration de mission des premiers jours. Un puissant mouvement de mutualisation des investissements et des services publics locaux s’organise et transforme la gestion quotidienne de nos communautés.

Que ce soit dans le logement, le développement économique, l’aménagement, les grands services environnementaux, les équipements collectifs, les transports …, les communautés sont aujourd’hui aux avant-postes, en lien étroit avec leurs communes qui demeurent la porte d’entrée naturelle de l’action publique chez nos concitoyens. Pour reprendre une expression qui me plaît et me parle, je crois qu’aujourd’hui les communes et leurs communautés sont devenues des personnes publiques majeures. Et c’est aussi grâce à cette évolution que les communautés sont désormais pleinement en situation de faire vivre le dialogue territorial avec les autres échelons de collectivités, tant avec les départements pour l’élaboration des schémas d’accessibilité de services au public notamment, qu’avec les régions en particulier pour le développement économique.

Si nul ne conteste que la région, grand ensemblier, soit la bonne échelle de planification, il est toutefois indispensable que l’action publique ait des déclinaisons territoriales avec des élus responsables face à nos concitoyens.

La concertation en amont sur les deux grands schémas régionaux que sont le SRADETT et le SRDEII, issus de la loi NOTRe, doit être d’autant plus importante que ces documents ont une valeur prescriptive. Dans cette optique, les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) seront des lieux importants de concertation, qu’il vous faut investir. Elles sont les outils permettant une action publique adaptée aux enjeux de chaque territoire.

Les choix opérés par les communautés, qui sont les acteurs opérationnels du développement économique quotidien des territoires et dont le rôle a été consacré par la loi NOTRe avec la suppression de l’intérêt communautaire en cette matière, s’inscrivent ainsi dans le sillage de la stratégie globale définie à l’échelle régionale. Le binôme région/agglomération s’en trouve conforté, et c’est tant mieux car ils permettent d’agir à la bonne échelle pour concilier efficacité des politiques publiques et solidarité entre les territoires !

Il vous appartient désormais de donner corps à ce dialogue territorial avec vos homologues régionaux. Je sais que vous travaillez de manière étroite avec l’ARF -la présence de son président ce matin en témoigne- et je sais également que de nombreuses réunions ont eu lieu en région afin de favoriser ces discussions essentielles entre régions et intercommunalités. Je ne peux que m’en réjouir et vous en féliciter.

La mise en œuvre de la réforme territoriale c’est aussi, évidemment, la question des moyens, dans un contexte de très forte contrainte sur nos finances publiques. Augmenter encore la dette publique, qui avait atteint des niveaux insoutenables en 2012, c’est accepter de mettre notre destin collectif dans les mains de nos créanciers. C’est accepter aussi d’être dépourvu de tout moyen d’action en cas de retournement conjoncturel. La stratégie du gouvernement a été claire et assumée : favoriser la compétitivité de notre économie, sans recourir à la facilité du déficit ou de l’augmentation des impôts. Les collectivités ont pris toute leur part dans cet effort de redressement national et je veux insister sur ce point. La Cour des Comptes vient de le saluer dans son rapport sur les finances publiques locales paru cette semaine. Le montant de leur contribution a été discuté et vous avez, j’ai envie de dire nous avons, été entendu : le Président de la République a annoncé un allégement de cet effort à l’occasion du dernier congrès des maires de France. Ainsi la baisse des dotations des communes et intercommunalités sera divisée par deux en 2017.

Ce mouvement s’accompagne également d’un effort très sensible de péréquation au sein de la DGF, ce qui permet de protéger les collectivités les plus fragiles tout en stabilisant le montant national du FPIC pour amortir les effets des recompositions intercommunales. Il est juste, donc nécessaire, d’aider les collectivités qui ont plus de charges et moins de ressources dans ce contexte très difficile ; et c’est l’élue d’un territoire confronté à des difficultés sociales et économiques qui vous parle. Toutefois, s’agissant de la péréquation, il faudra remettre l’ouvrage sur le métier une fois la carte des intercommunalités stabilisée. Nous devons progresser pour plus d’équité entre les territoires. Les progrès de l’intercommunalité constituent la brique de base de cet édifice.

Enfin, je le rappelle, l’effort demandé s’accompagne d’un soutien très fort de l’Etat à l’investissement local, sujet majeur sur lequel nous devons continuer à travailler ensemble. Outre les contrats de plan État-région pour la période 2015-2020, qui représentent une enveloppe de 25 milliards d’euros, dont 12,5 milliards d’euros pour l’Etat, il faut mentionner le Fonds de soutien à l’investissement local. Créé pour 2016 pour un montant d’un milliard d’euros, il sera reconduit et porté à 1,2 milliard pour 2017 ce qui permettra au passage de porter la Dotation d’équipement des territoires ruraux à 1 Md€ l’an prochain (dotation qui a progressé de 62% sur trois ans tout de même).

Parallèlement, la réforme de la DGF a commencé : dès cette année, nous réformerons la dotation de solidarité urbaine, afin qu’elle soit mieux répartie, en faveur notamment des villes moyennes. Il s’agit d’une réforme d’ampleur permettant,

  • un meilleur ciblage de cette dotation (passage de 751 à 668 communes de plus de 10 000 habitants éligibles),
  • une rénovation de ses critères d’attribution (poids accru du revenu moyen des habitants),
  • et des modalités de répartition de sa progression annuelle (suppression de l’effet de seuil qui était devenu intenable).

Quant à la réforme structurelle de la DGF, elle reste indispensable. Avec moins de dotations, il faut répartir plus justement. Il faut poursuivre la péréquation, je l’ai dit, et donc trouver les moyens de son financement. Par ailleurs, la dotation d’intercommunalité ne joue plus son rôle d’incitation à l’intégration intercommunale et doit être réformée. Pour 2017, nous proposons une revalorisation de 70 M€ de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération pour corriger les effets des évolutions de la carte intercommunale sur son montant. Mais ce type de solutions à ses limites dans un système à bout de souffle. Il faut en finir avec des ressources calculées en fonction de la nature juridique des intercommunalités, pour tenir compte de leur richesse et de leur niveau d’intégration.

Comme vous le voyez, tant au niveau institutionnel que financier, les chantiers ne manquent pas. Nous avons longuement débattu de la question des délais de mise en œuvre de la réforme et je sais qu’un certain nombre d’entre vous regrettent ce qu’ils considèrent comme une marche trop rapide. Moi-même, j’ai pu m’interroger sur cette question avant mon entrée au Gouvernement. Mais, pour y avoir beaucoup réfléchi, je pense vraiment qu’un report aurait eu des conséquences néfastes. Le Parlement avait arbitré ; les consultations étaient menées ; les CDCI se réunissaient ; il fallait avancer. Et plus vite on sort de la mécanique administrative de la fusion, plus vite on peut se consacrer au projet communautaire, qui reste le plus important. Le temps du redécoupage de la carte intercommunale est en voie d’achèvement. Le temps de la réforme législative est terminé. Nous sommes désormais pleinement entrés dans le temps de la mise en œuvre. Cette étape essentielle implique dans chaque communauté de mobiliser toutes les énergies s’agissant de la définition de l’intérêt communautaire, de l’élaboration des pactes financiers, de la gouvernance, des conditions d’exercice des compétences. Sur ce dernier point, je sais qu’il existe de vrais craintes, que je comprends, sur la restitution aux communes de compétence, mais je vous invite à explorer l’ensemble des solutions déjà prévues par le droit commun et les mesures de souplesse décidées dans la loi NOTRe qui forment une boîte à outils adaptée, que vous pouvez utilement mobiliser.

Mais parce que le rythme de la réforme est soutenu, ce mouvement d’ampleur doit être accompagné à court et moyen terme. C’est pourquoi le Gouvernement, a décidé d’apporter différents éléments de souplesse pour assurer une mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale, dans les meilleures conditions. Nous les avons rappelés dans différentes circulaires sur les compétences, les questions budgétaires et fiscales ou encore les ressources humaines.

Le gouvernement va également proposer des mesures pour faciliter sur le plan fiscal la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale au 1er janvier 2017. Elles figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il est prévu notamment :

  • de donner la possibilité aux autorités organisatrices de la mobilité d’autoriser un lissage du taux de versement transports pendant une durée maximale de 12 ans (et non 5 ans, comme c’est le cas aujourd’hui) ;
  • de garantir aux communautés issues de fusion la perception de l’intégralité des allocations compensatrices précédemment perçues par les EPCI préexistants et notamment celles relatives aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
  • de permettre, toujours aux communautés issues de fusion, souhaitant mettre en œuvre la procédure d’intégration fiscale progressive, de délibérer jusqu’au 15 avril de l’année qui suit la fusion afin de procéder à l’harmonisation obligatoire des abattements de taxe d’habitation ;
  • de permettre aux communes changeant en cours d’année d’EPCI de rattachement de se voir garantir le reversement de la fiscalité professionnelle perçue par l’ancien EPCI à travers une dotation budgétaire ;
  • de reporter la date de délibération en matière de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) au 15 janvier, en cas d’évolution de périmètre de l’EPCI. L’objectif est de permettre à ce dernier de percevoir le produit de la taxe dès la première année suivant l’évolution de périmètre ;
  • enfin, des assouplissements sur les conditions de définition des attributions de compensation seront également proposés, dans le respect du cadre constitutionnel. C’est un sujet sur lequel nous avons largement travaillé à vos côtés et sur lequel je tenais particulièrement à avancer.

Nous proposons également, dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté, actuellement en discussion au Parlement d’adapter les modalités de la mise en place des PLUI pour les fusions entre les EPCI déjà compétents et ceux à qui la compétence n’a pas encore été transférée. Cette montée en gamme progressive de la compétence permettra d’arriver à une généralisation pragmatique et solide des PLUI. Par ailleurs, des solutions pérennes seront proposées, afin de permettre aux communautés de très grande taille d’exercer la compétence PLU en élaborant des PLUI infra communautaires. Le PLUI est un outil essentiel pour les territoires, la main en quelque sorte de leur projet, et l’objectif de sa généralisation reste une priorité gouvernementale.

Au-delà de ces mesures facilitatrices, j’ai pleinement conscience de ce qui peut parfois être ressenti localement comme un bouleversement. On recompose, on modifie la gouvernance, on travaille sur l’harmonisation des politiques publiques. Ce n’est pas rien et je voudrais encore une fois rendre hommage aux élus et aux agents territoriaux qui mettent en place ces nouvelles organisations, au service des citoyens-usagers.

Si la constitution de grandes régions a permis d’en renforcer la dynamique et les moyens, il s’agit à présent de remédier en interne à l’hétérogénéité de territoires où la richesse côtoie souvent la pauvreté, comme c’est le cas en Ile-de-France. C’est pourquoi, en créant la Métropole du Grand Paris, le gouvernement et le législateur ont voulu encourager l’harmonisation des politiques économiques, environnementales et de logement dans le cœur urbain de la région-capitale. Je tiens à saluer l’installation de la métropole du Grand Paris (MGP) dans le paysage institutionnel francilien ainsi que celle des établissements publics territoriaux , même si leur avenir, je le sais, peut encore faire encore débat. Le succès exceptionnel du lancement de l’appel à projet « Inventons la métropole du Grand Paris », qui a réuni plus de 1700 participants au pavillon Baltard lundi dernier, est sans doute la meilleure preuve de la reconnaissance de cette métropole. Si je peux comprendre certaines inquiétudes, on ne peut pas, après à peine six mois d’existence, déjà condamner la MGP et lui reprocher un manque d’ambition !

Ainsi, à l’heure où les territoires sont en mouvement, il est nécessaire d’en avoir une approche différenciée.

C’est évidemment particulièrement vrai pour l’Outre-mer, qui entre identité et spécificités législatives, obéit à des modèles propres adaptés à des situations très particulières. Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, qui vient d’être adopté à une large majorité en première lecture par l’Assemblée Nationale cette semaine, souligne cette nécessaire adaptation tenant compte de la diversité des réalités des territoires ultramarins pour atteindre l’objectif d’égalité réelle.

Cette adaptation territoriale est également vraie pour la Corse. A compter du 1er janvier 2018, la « collectivité de Corse » deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Cette prise en compte de la spécificité des territoires ne s’oppose en rien au renforcement de leur solidarité réciproque.

Ainsi, il ne s’agit pas de créer une France des territoires à deux ou trois vitesses mais bien de garantir la cohésion territoriale, socle du vivre-ensemble et de notre République.

Cette République des territoires appelle la contribution de tous.

De l’Etat bien sûr, garant de l’égalité de traitement sur le territoire. Sur ces sujets, le Gouvernement porte de nombreuses actions en matière d’aménagement numérique ou de lutte contre la désertification médicale. De même, nous avons modernisé le dispositif des maisons de services au public puisque 1000 d’entre elles auront été inaugurées d’ici la fin décembre. Les schémas départementaux sur le sujet seront tous adoptés pour la fin de l’année. Les communautés y sont pleinement parties prenantes, en bonne intelligence avec le département.

Des élus locaux ensuite. Il est en effet essentiel qu’au-delà des coopérations inhérentes à la mise en place de structures territoriales recomposées -régions, communautés, métropoles-, les territoires construisent des solidarités, le cas échéant d’un type nouveau. C’est leur responsabilité. C’est là-dessus aussi qu’ils seront jugés.

Un territoire n’est jamais isolé des autres et il n’est, à quelques rares exceptions près, jamais complètement urbain ou rural. Les espaces périurbains ou ceux qualifiés de campagnes urbaines l’illustrent bien. Le clivage entre territoires urbains et territoires ruraux est dépassé ; les interactions entre villes et campagnes ont été renforcées. Aujourd’hui, le modèle ruralo-urbain structure désormais nos territoires et nos institutions publiques doivent s’adapter.

Mais l’enjeu pour les années à venir se trouve certainement davantage dans l’amélioration continue des politiques publiques, c’est-à-dire du service rendu à l’usager, que dans les grands soirs institutionnels. Je partage avec vous ce besoin de pause législative et institutionnelle. Il faut de la stabilité pour que les élus et leurs équipes puissent travailler dans un cadre connu et solide.

Nous avons agi sur les contenants car c’était nécessaire. Il fallait réinventer une nouvelle façon de penser l’action publique locale. Place désormais aux contenus.

Le Gouvernement souhaite s’engager dans un partenariat avec les collectivités locales, signe d’un respect et d’une écoute mutuelle ; signe également que la décentralisation est arrivée à l’âge de la maturité.

C’est le sens de la démarche impulsée par le Premier Ministre avec la signature plateforme Etat-Régions qui a permis de mettre en œuvre notamment l’expérimentation de la régionalisation du service public de l’emploi, la participation des régions au plan de 500.000 formations supplémentaires… C’est désormais au tour des métropoles de s’engager avec l’Etat au service du dynamisme de l’ensemble du territoire national avec le pacte Etat Métropole signé le 6 juillet dernier, qui se décline aujourd’hui à l’échelle des 15 territoires métropolitains.

Agir ensemble dans le respect et le dialogue, c’est gouverner autrement.

En cohérence, et pour promouvoir des ruralités dynamiques, innovantes et solidaires, le Gouvernement, sous l’égide de Jean Michel Baylet, a décidé d’instaurer les contrats de ruralité.

Au-delà de ces pactes, qui illustrent une nouvelle approche du dialogue Etat-Collectivités, la question d’un espace spécifique de dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales peut se poser ; en tout cas, vous la posez – c’est donc qu’elle est intéressante ! – et je souhaite donc y répondre.

Lors des débats parlementaires, la proposition de création d’un haut conseil des territoires a été formulée, mais un compromis s’est dégagé entre les deux chambres pour ne pas la retenir. Si je peux le déplorer à titre personnel, je suis cependant convaincu que les nouvelles formes de partenariat entre l’Etat et les collectivités locales favorisent le dialogue indispensable entre ces deux sphères d’action complémentaires. A ce titre, la mise en place de l’Observatoire de la gestion publique locale, créé par la loi NOTRe, sera effective à compter du 18 octobre prochain. Cet outil de diagnostic, d’analyse et de prospective, partagé entre l’Etat et les collectivités locales (le partage des informations financières aussi), est le signe d’une relation de confiance et d’un renouveau des pratiques entre le niveau central et le local. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Enfin, comment parler d’avenir et du renouveau des pratiques de l’action publique sans aborder la question de l’élection directe des conseillers communautaires. Ce n’est tout de même pas moi qui fait partie de ceux qui ont porté ce sujet à l’Assemblée Nationale qui occulterait la question devant vous. Et je veux vous parler avec franchise. Je me suis engagée depuis longtemps en faveur d’une élection directe des conseillers communautaires, allant au-delà de l’actuel fléchage. Force est de constater qu’il n’y a pas de consensus sur ce point à ce stade ; mais il faut progresser sur cette question avec les métropoles. Toutes les formules sont possibles. Comme le Premier Ministre l’a rappelé à l’occasion de la conférence des villes organisée par France Urbaine, un débat serein doit avoir lieu sur cette question. Le vrai sujet, c’est celui de la circonscription électorale. Un scrutin de type régional dans lequel les métropoles auraient comme circonscription électorale les communes est une piste. Cela nécessite quoi qu’il en soit, un débat de fond que l’on doit avoir avec vous. Et puisque j’en suis aux débats de fond et de progrès, je ne peux mettre sous le tapis le sujet de la nécessaire féminisation des exécutifs communautaires. La modernité d’un échelon passe également par sa féminisation.

Mesdames et Messieurs,

aujourd’hui, les territoires sont en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance, participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens.

Une meilleure prise en compte de la singularité de chaque territoire ; un déploiement harmonieux des compétences de chaque échelon de collectivité ; c’est bien ce que vise la réforme territoriale en cours de mise en œuvre.

J’entends parfois que cette réforme n’a pas fait progresser la décentralisation. Ce n’est pas juste. Si décentraliser c’est faire confiance à des autorités élues pour organiser et conduire l’action publique alors la réforme territoriale en cours constitue un progrès décisif car elle met les territoires en capacité de décider pour mieux agir. Je fais partie de cette génération d’élus qui croient en la force d’innovation des territoires, en leur capacité à être producteur de solutions.

S’il fut dans l’histoire de France des moments où la centralisation devint nécessaire, la tradition décentralisatrice n’y est pas sans gloire non plus. Vous en êtes les dignes héritiers et vous pouvez en être fiers, vous qui prenez en main la destinée de vos territoires dans le but de développer les politiques publiques aux meilleurs échelles, dans l’intérêt des populations.

En terminant, je voudrais vous redire le bonheur qui a été le mien de m’exprimer ce matin devant votre assemblée. J’apprécie ces moments d’échanges et de débats entre élus. Mais ce matin, cet échange a un goût particulièrement savoureux. Vous le savez, je l’ai dit, votre convention représente un moment spécial pour moi. Et il me vient naturellement à l’esprit des noms qui m’ont en quelque sorte façonnée, que ce soit par le partage ou la confrontation d’idée – les deux n’étant pas incompatibles, surtout chez moi !… :

Marc Censi, fondateur de l’ADCF sans qui rien n’aurait été possible ;

Daniel Delaveau, qui m’a convaincue qu’être une femme, avoir 30 ans et des convictions solidement ancrées n’étaient pas un handicap ;

Charles Eric Lemaignen, qui m’a montré que l’interco peut être un puissant facteur de communion politique ;

Loîc Cauret, avec qui je partage la même vision de l’intercommunalité, si proche que j’accepte volontiers de sacrifier mes week-ends pour célébrer les 50 ans de sa très belle communauté de Lamballe ;

Dominique Braye, avec qui je partage le goût du débat et de la confrontation musclée, qui a rehaussé mon niveau de tolérance et éprouvé ma patience ;

Jo Spiegel, dont la passion pour la démocratie participative, aussi dans l’intercommunalité, n’a d’égal que celle qui l’anime quand il parcourt les routes d’Alsace -nous y sommes- à vélo ;

Michel Piron, avec qui j’aime tant débattre sur les bancs de l’assemblée et qui, par ses bons mots de philosophe, élève les débats en grand sage qu’il est ;

Marc Fesneau, qui me donne espoir dans la capacité de se parler de la jeune génération politique…

et tant d’autres ; la liste n’est évidemment pas exhaustive mais je tenais à les saluer particulièrement car, chacun à leur manière, ils ont contribué à bâtir l’âme de cette association, à laquelle nous sommes tous attachés. C’est un lieu où je me sens bien, un lieu où je peux prendre de la hauteur, en vous écoutant et en discutant avec vous. C’est important pour la secrétaire d’Etat que je suis devenue. Etre ici, avec vous, aujourd’hui, me rappelle qui je suis, d’où je viens et surtout pourquoi je suis là. Continuez à porter haut les couleurs de l’intercommunalité ! Continuez à en être les fers de lance. C’est l’ADN de l’AdCF, pour reprendre la formule de Monsieur le Président, et c’est ce qui fait d’elle une association dans laquelle on a toujours plaisir à s’investir, et je sais de quoi je parle !

Au-delà de la diversité de nos responsabilités, de nos convictions politiques et de nos ancrages territoriaux, je sais que nous sommes unis sur l’essentiel : l’engagement au service des territoires et des habitants. C’est ce qui nous réunit et c’est certainement plus fort que tout.

Bons travaux ! Belle convention !

Merci de votre attention.

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